Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Disposition finale de la décision n°2021-SG-19 du 21 juin 2021
Résumé Les nouvelles règles pour les opérations financières internationales commencent à s'appliquer dès cette publication.
Disposition finale :
1 version