Article 10-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion et la représentation des services de contrôle des banques
Résumé La directrice peut signer des documents pour son service, et si elle n'est pas là, son adjoint le fait.
Délégation permanente est donnée à Mme Évelyne MASSÉ, directrice de la première direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Évelyne MASSÉ, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Ludovic LEBRUN, adjoint à la directrice de la première direction du contrôle des banques.
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