Décision n°2021-SG-01 du 14 janvier 2021

Article 8-3

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Article 8-3

Délégation permanente est donnée à M. Patrick GARROUSTE, chef du service du contrôle des dispositifs anti-blanchiment à la direction des contrôles spécialisés et transversaux, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick GARROUSTE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Vanessa DENAIS, adjointe au chef du service du contrôle des dispositifs anti-blanchiment.

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Délégation de signature dans un service anti-blanchiment

Résumé. Un responsable et son adjoint sont autorisés à signer des documents pour leur service.

Délégation permanente est donnée à M. Patrick GARROUSTE, chef du service du contrôle des dispositifs anti-blanchiment à la direction des contrôles spécialisés et transversaux, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick GARROUSTE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Vanessa DENAIS, adjointe au chef du service du contrôle des dispositifs anti-blanchiment.

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