Décision n°2021-SG-01 du 14 janvier 2021

Article 6-2

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Article 6-2

Délégation permanente est donnée à Mme Mathilde LALAUDE-LABAYLE, chef du service des affaires internationales banques à la direction des affaires internationales, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde LALAUDE-LABAYLE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marie DREVAL ou M. Frédéric GUEVEL, adjoints au chef du service des affaires internationales banques.

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Délégation de signature dans un service

Résumé. Un chef de service peut signer des documents pour son service, et ses adjoints peuvent le faire en son absence.

Délégation permanente est donnée à Mme Mathilde LALAUDE-LABAYLE, chef du service des affaires internationales banques à la direction des affaires internationales, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde LALAUDE-LABAYLE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marie DREVAL ou M. Frédéric GUEVEL, adjoints au chef du service des affaires internationales banques.

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