Décision n°2021-SG-01 du 14 janvier 2021

Article 5-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5-1

Délégation permanente est donnée à M. Henry de GANAY, Directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henry de GANAY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Barbara SOUVERAIN-DEZ, adjointe au directeur des affaires juridiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au directeur des affaires juridiques

Résumé. Un directeur peut signer des documents pour son service, et s'il est absent, son adjointe peut le faire à sa place.

Délégation permanente est donnée à M. Henry de GANAY, Directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henry de GANAY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Barbara SOUVERAIN-DEZ, adjointe au directeur des affaires juridiques.

Historique des versions

Source : Légifrance