Décision n°2021-SG-01 du 14 janvier 2021

Article 4-1

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Article 4-1

Délégation permanente est donnée à Mme Violaine CLERC, directrice de la deuxième direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des brigades placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Violaine CLERC, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Éric MOLINA, adjoint à la directrice de la deuxième direction du contrôle des assurances.

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Délégation de signature pour la gestion des brigades

Résumé. Une directrice et son adjoint sont autorisés à signer des documents pour gérer les brigades sous leur responsabilité.

Délégation permanente est donnée à Mme Violaine CLERC, directrice de la deuxième direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des brigades placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Violaine CLERC, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Éric MOLINA, adjoint à la directrice de la deuxième direction du contrôle des assurances.

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