Décision n°2021-SG-01 du 14 janvier 2021

Article 2-1

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Article 2-1

Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie BEAUDEMOULIN, directrice du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BEAUDEMOULIN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Olivier DELAVIS ou Mme Flor GABRIEL, adjoints à la directrice du contrôle des pratiques commerciales.

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Délégation de signature dans un service administratif

Résumé. Un texte officiel donne le droit à une directrice et ses adjoints de signer des documents pour leur service.

Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie BEAUDEMOULIN, directrice du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BEAUDEMOULIN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Olivier DELAVIS ou Mme Flor GABRIEL, adjoints à la directrice du contrôle des pratiques commerciales.

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