Décision n°2021-SG-01 du 14 janvier 2021

Article 13-4

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Article 13-4

Délégation permanente est donnée à Mme Christine DECUBRE, chef du service des organismes d'assurance à la direction des autorisations, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine DECUBRE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Adrien DECATRA ou M. Laurent JURDIC, adjoints au chef du service des organismes d'assurance.

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Délégation de signature dans un service d'assurance

Résumé. Un chef de service peut signer des documents pour son service, et ses adjoints peuvent le faire en son absence.

Délégation permanente est donnée à Mme Christine DECUBRE, chef du service des organismes d'assurance à la direction des autorisations, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine DECUBRE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Adrien DECATRA ou M. Laurent JURDIC, adjoints au chef du service des organismes d'assurance.

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