Décision n°2021-SG-01 du 14 janvier 2021

Article 13-1

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Article 13-1

Délégation permanente est donnée à M. Geoffroy GOFFINET, Directeur des autorisations, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.

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Délégation de signature au Directeur des autorisations

Résumé. Un directeur est autorisé à signer des documents pour son service.

Délégation permanente est donnée à M. Geoffroy GOFFINET, Directeur des autorisations, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.

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