Décision n°2021-SG-01 du 14 janvier 2021

Article 1-1

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Article 1-1

Délégation permanente est donnée à M. Patrick MONTAGNER, Premier secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, tous actes et correspondances relevant des compétences propres du secrétaire général, à l'exclusion de celles prévues par le sixième alinéa de l'article L. 612-19 et le dernier alinéa de l'article L. 612-15 du code monétaire et financier (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR), ainsi que tous actes et documents portant engagement de dépenses d'un montant inférieur à 100 000 euros hors taxe.

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Délégation de signature à un adjoint

Résumé. Un responsable adjoint obtient le droit de signer des documents pour son supérieur, sauf pour certaines exceptions et dépenses limitées.

Délégation permanente est donnée à M. Patrick MONTAGNER, Premier secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, tous actes et correspondances relevant des compétences propres du secrétaire général, à l'exclusion de celles prévues par le sixième alinéa de l'article L. 612-19 et le dernier alinéa de l'article L. 612-15 du code monétaire et financier (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR), ainsi que tous actes et documents portant engagement de dépenses d'un montant inférieur à 100 000 euros hors taxe.

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