JORF n°0291 du 15 décembre 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure de la société Fedrax Lda concernant le service Tukif

Résumé La société Fedrax doit respecter la loi pour « Tukif » dans 15 jours.

La société Fedrax Lda est mise en demeure, en ce qui concerne le service de communication au public en ligne « Tukif », de prendre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, toute mesure de nature à se conformer aux dispositions de l'article 227-24 du code pénal. Elle dispose de ce même délai pour présenter ses observations.


Historique des versions

Version 1

La société Fedrax Lda est mise en demeure, en ce qui concerne le service de communication au public en ligne « Tukif », de prendre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, toute mesure de nature à se conformer aux dispositions de l'article 227-24 du code pénal. Elle dispose de ce même délai pour présenter ses observations.