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Décision n°2021-LI-04 du 15 septembre 2021

LI-04 du 15 septembre 2021 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la SAS Télé Saint-Quentin pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans les zones de Saint-Quentin, Hirson et Laon du service de télévision à vocation locale dénommé ViàMaTélé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'autorisation pour une chaîne de télévision

Résumé. La SAS Télé Saint-Quentin peut renouveler son autorisation de diffusion sans passer par un nouvel appel d'offres, sous certaines conditions.

Le Comité territorial de l'audiovisuel de Lille,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, notamment ses article 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu la décision n° 2013-169 du 15 janvier 2013 (Reprogrammation des émissions syndicales agricoles) modifiée autorisant la société Télé Saint-Quentin à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Via MaTélé ;

Vu la décision n° 2013-208 du 12 février 2013 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la commune de Saint-Quentin) autorisant la commune de Saint-Quentin (Aisne) à utiliser une ressource radioélélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Quentin ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Considérant qu'en application du I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Durée et renouvellement des autorisations de diffusion), l'autorisation accordée à la SAS Télé Saint-Quentin est susceptible de faire l'objet d'une reconduction pour une durée maximale de cinq ans hors appel aux candidatures ;

Considérant qu'en application du II de ce même article, le Comité territorial de l'audiovisuel de Lille doit publier sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures dix-huit mois avant l'expiration de l'autorisation ;

Considérant que l'Etat n'a pas modifié la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 (Attribution des fréquences radio en France) ;

Considérant que la SAS Télé Saint-Quentin n'a fait l'objet d'aucune sanction, astreinte ou condamnation sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) de nature à justifier que l'autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 (Interdiction et sanctions pour les images pornographiques de mineurs) ou 227-24 (Sanctions pour la diffusion de messages dangereux aux mineurs) du code pénal ;

Considérant qu'eu égard à la composition de l'offre audiovisuelle locale, la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures accordée à la SAS Télé Saint-Quentin n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan local ;

Considérant que les bilans, les comptes de résultat et les rapports annuels de la SAS Télé Saint-Quentin font apparaître que sa situation financière lui permet de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;

Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Contenu du rapport annuel de l'Autorité de régulation), le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi ;

Considérant, en conséquence, qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Durée et renouvellement des autorisations de diffusion) ne fait obstacle à ce que l'autorisation délivrée à la SAS Télé Saint-Quentin fasse l'objet d'une procédure de reconduction hors appel aux candidatures ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Reconduction de l'autorisation de la SAS Télé Saint-Quentin

Résumé. La SAS Télé Saint-Quentin peut renouveler son autorisation sans refaire un appel d'offres.

La reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Télé Saint-Quentin sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Durée et renouvellement des autorisations de diffusion).

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Révision de la convention audiovisuelle

Résumé. Les changements demandés pour la convention audiovisuelle sont listés dans cette décision.

Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le comité territorial de l'audiovisuel de Lille ou par l'éditeur du service concerné sont annexés à la présente décision.

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Notification et publication de la décision

Résumé. La décision est annoncée à une entreprise et publiée dans un journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS Télé Saint-Quentin et publiée au Journal officiel de la République française.

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Modification des informations principales d'une société

Résumé. Un éditeur souhaite modifier son actionnaire principal, le nom de son service et l'adresse de son siège social.

Fait à Lille, le 15 septembre 2021.

Pour le Comité territorial de l'audiovisuel de Lille :

Le président,

J.-F. Moutte

Décision n°2021-LI-04 du 15 septembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe