Le Comité territorial de l'audiovisuel de Lille,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. relative à la liberté de communication, notamment ses article 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles)Art. 28-1Durée et reconduction des autorisations audiovisuellesLa loi fixe la durée des autorisations pour les services de télévision et radio, ainsi que les conditions de leur reconduction. et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. ;
Vu la décision n° 2013-171 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour Grand Lille TV)Autorisation de diffusion pour Grand Lille TVGrand Lille TV obtient l'autorisation de diffuser une chaîne de télévision locale en clair, mais pas en haute définition, avec une fréquence spécifique et un délai de dix ans pour commencer la diffusion., modifiée par la décision n° 2019-LI-02 du 16 juillet 2019, autorisant la société Grand Lille TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé BFM GrandLille ;
Vu la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 (Autorisation de gestion de la télévision numérique terrestre)Autorisation de gestion de la télévision numérique terrestreUne décision autorise une société à gérer la diffusion de la télévision numérique terrestre et fixe les règles pour l'utilisation des fréquences TV, en assurant une répartition équitable et transparente. modifiant la décision n° 2009-252 du 7 avril 2009 autorisant la SAS société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexe des programmes des services de communication audiovisuelle diffusée par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1 ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Considérant qu'en application du I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Durée et renouvellement des autorisations de diffusion)Art. 28-1Durée et renouvellement des autorisations de diffusionLa loi fixe la durée des autorisations pour les services de radio et télévision à 10 ans maximum, avec des règles spécifiques pour leur renouvellement., l'autorisation accordée à la société Grand Lille TV est susceptible de faire l'objet d'une reconduction pour une durée maximale de cinq ans hors appel aux candidatures ;
Considérant qu'en application du II de ce même article, le comité territorial de l'audiovisuel de Lille doit publier sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures dix-huit mois avant l'expiration de l'autorisation ;
Considérant que l'Etat n'a pas modifié la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 (Attribution des fréquences radio en France)Art. 21Attribution des fréquences radio en FranceL'article explique comment les fréquences radio sont attribuées en France, avec des règles spéciales pour la télévision jusqu'en 2030. ;
Considérant que la société Grand Lille TV n'a fait l'objet d'aucune sanction, astreinte ou condamnation sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. de nature à justifier que l'autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 (Interdiction et sanctions pour les images pornographiques de mineurs)Art. 227-23Interdiction et sanctions pour les images pornographiques de mineursLa loi interdit de créer, partager ou posséder des images pornographiques de mineurs, avec des peines allant jusqu'à dix ans de prison et un million d'euros d'amende. ou 227-24 (Sanctions pour la diffusion de messages dangereux aux mineurs)Art. 227-24Sanctions pour la diffusion de messages dangereux aux mineursDiffuser des messages violents, terroristes, pornographiques ou dangereux pour les mineurs est puni par la loi. du code pénal ;
Considérant qu'eu égard à la composition de l'offre audiovisuelle locale, la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures accordée à la société Grand Lille TV n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan local ;
Considérant que les bilans, les comptes de résultat et les rapports annuels de la société Grand Lille TV font apparaître que sa situation financière lui permet de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
Considérant que le conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Contenu du rapport annuel de l'Autorité de régulation)Art. 18Contenu du rapport annuel de l'Autorité de régulationL'article décrit les éléments que doit contenir le rapport annuel de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, notamment sur l'application de la loi, l'impact économique des décisions, le respect des obligations par les sociétés et établissements publics, ainsi que divers bilans sur des sujets comme le sous-titrage, la concentration des médias, et la diffusion de musique française., le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi ;
Considérant, en conséquence, qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Durée et renouvellement des autorisations de diffusion)Art. 28-1Durée et renouvellement des autorisations de diffusionLa loi fixe la durée des autorisations pour les services de radio et télévision à 10 ans maximum, avec des règles spécifiques pour leur renouvellement. ne fait obstacle à ce que l'autorisation délivrée à la société Grand Lille TV fasse l'objet d'une procédure de reconduction hors appel aux candidatures ;
Après en avoir délibéré,
Décide :