Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recalcul des contributions en cas d'illégalité confirmée
Résumé Si la Cour dit que des règles sont illégales, les paiements de 2021 seront recalculés en 2022 et les paiements déjà faits seront déduits.
Si la décision de la Cour de justice européenne confirme l'illégalité des articles 4 à 7 et 9 et de l'annexe I du règlement délégué 2015/63, les contributions calculées pour l'année 2021 seront recalculées en 2022 selon la méthode alors en vigueur et les contributions payées en 2021 par les établissements assujettis seront déduites du montant à payer ainsi calculé.
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