Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagements de paiement irrévocables pour les établissements assujettis en 2021
Résumé En 2021, 30 % des paiements des établissements doivent être irrévocables.
30 % de la somme due au titre de 2021 par les établissements assujettis sont réglés sous forme d'engagements de paiement irrévocables.
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