Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Portée territoriale et temporelle de la décision
Résumé Cette décision commence en 2022 dans certains territoires français d'outre-mer et sera publiée au journal officiel.
La présente décision est applicable au calcul des contributions dès 2022.
La présente décision est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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