Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Disposition transitoire pour le calcul de la contribution annuelle des entreprises d'investissement
Résumé Certaines entreprises pourront utiliser des anciennes données pour payer leur cotisation de 2022.
Après l'article 21 de la décision susvisée, il est ajouté un article 22 ainsi rédigé :
« Art. 22. - Par dérogation à l'article 6, pour le calcul de la contribution annuelle due au titre de l'année 2022 par les entreprises d'investissement auxquelles les exigences prudentielles du règlement n° 575/2013 et de la directive 2013/36/UE ne sont plus applicables au 31 décembre 2021, les données utilisées pour la pondération par les risques sont celles arrêtées au 31 mars 2021. »
1 version