JORF n°0245 du 20 octobre 2021

Décision n°2021-C-36 du 15 octobre 2021

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 15 octobre 2021 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion-absorption de Mutuelle MMEI par IBAMEO

Résumé La Mutuelle MMEI fusionne avec IBAMEO, et IBAMEO prend tout ce qu'il y a à prendre.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la mutuelle dénommée Mutuelle des Métiers Électronique et Informatique, dite MMEI (SIREN : 391 399 052), dont le siège social est situé à Paris (75015), 122, rue de Javel, au profit de la mutuelle IBAMEO (SIREN : 391 346 236), dont le siège social est situé à Boigny-sur-Bionne (45433 Chécy Cedex), 110, boulevard de la Salle.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision est rendue publique dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère