Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période de concertation
Résumé. Les discussions auront lieu de septembre à novembre 2021.
La concertation se déroulera du 22 septembre au 16 novembre 2021.