Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité Constitutionnelle de l'article L. 470-2 du Code de Commerce
Le paragraphe VII de l'article L. 470-2 du code de commerce (Sanctions pour manquements aux règles de concurrence), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 (Renforcement des règles contre les pratiques anticoncurrentielles) relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, est conforme à la Constitution.