Décision n°2021-984 QPC du 25 mars 2022

Article 1

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Article 1

Le paragraphe VII de l'article L. 470-2 du code de commerce (Sanctions pour manquements aux règles de concurrence), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 (Renforcement des règles contre les pratiques anticoncurrentielles) relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, est conforme à la Constitution.

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Conformité Constitutionnelle de l'article L. 470-2 du Code de Commerce

Résumé. Une loi sur la concurrence a été déclarée conforme à la Constitution.

Le paragraphe VII de l'article L. 470-2 du code de commerce (Sanctions pour manquements aux règles de concurrence), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 (Renforcement des règles contre les pratiques anticoncurrentielles) relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, est conforme à la Constitution.

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