Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrariété à la Constitution du f du paragraphe II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier
Résumé Un article de loi sur l'argent a été jugé illégal par la Constitution.
Le f du paragraphe II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, est contraire à la Constitution.
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