Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision sur la question prioritaire de constitutionnalité concernant l'encadrement supérieur de la fonction publique d'Etat
Résumé La Cour ne décide pas de se prononcer sur l'article 6 de la réforme des cadres supérieurs de la fonction publique.
Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 6 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat.
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