Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle des articles L. 130-11 et L. 130-12 du code de la route
Le reste de l'article L. 130-11 du code de la route (Interdiction de signaler les contrôles routiers) et le 1° de l'article L. 130-12 du même code (Sanctions pour non-respect des interdictions de diffusion des contrôles routiers), dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, sont conformes à la Constitution.