Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle des articles L. 130-11 et L. 130-12 du code de la route
Résumé Les règles de la route modifiées en 2019 sont conformes à la Constitution.
Le reste de l'article L. 130-11 du code de la route et le 1° de l'article L. 130-12 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, sont conformes à la Constitution.
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