Décision n°2021-948 QPC du 24 novembre 2021

Article 3

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Article 3

Le reste de l'article L. 130-11 du code de la route (Interdiction de signaler les contrôles routiers) et le 1° de l'article L. 130-12 du même code (Sanctions pour non-respect des interdictions de diffusion des contrôles routiers), dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle des articles L. 130-11 et L. 130-12 du code de la route

Résumé. Les règles de la route modifiées en 2019 sont conformes à la Constitution.

Le reste de l'article L. 130-11 du code de la route (Interdiction de signaler les contrôles routiers) et le 1° de l'article L. 130-12 du même code (Sanctions pour non-respect des interdictions de diffusion des contrôles routiers), dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, sont conformes à la Constitution.

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