Décision n°2021-948 QPC du 24 novembre 2021

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Constitutionnalité des dispositions du Code de la route) prend effet dans les conditions prévues au paragraphe 27 de cette décision.

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Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité

Résumé. L'annulation de l'article 1er se fait comme dit au paragraphe 27.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Constitutionnalité des dispositions du Code de la route) prend effet dans les conditions prévues au paragraphe 27 de cette décision.

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