Décision n°2021-948 QPC du 24 novembre 2021

Article 1

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Article 1

Les mots : « , sur le réseau routier national défini à l'article L. 121-1 du code de la voirie routière (Composition du domaine public routier national), » figurant au paragraphe II de l'article L. 130-11 du code de la route (Interdiction de signaler les contrôles routiers), dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, sont contraires à la Constitution.

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Constitutionnalité des dispositions du Code de la route

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que certains mots dans le Code de la route sont illégaux car ils limitent trop le réseau routier national.

Les mots : « , sur le réseau routier national défini à l'article L. 121-1 du code de la voirie routière (Composition du domaine public routier national), » figurant au paragraphe II de l'article L. 130-11 du code de la route (Interdiction de signaler les contrôles routiers), dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, sont contraires à la Constitution.

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