Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Constitutionnalité des dispositions du Code de la route
Les mots : « , sur le réseau routier national défini à l'article L. 121-1 du code de la voirie routière (Composition du domaine public routier national), » figurant au paragraphe II de l'article L. 130-11 du code de la route (Interdiction de signaler les contrôles routiers), dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, sont contraires à la Constitution.