Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitutionnalité des dispositions du Code de la route
Résumé Le Conseil constitutionnel a jugé que certains mots dans le Code de la route sont illégaux car ils limitent trop le réseau routier national.
Les mots : « , sur le réseau routier national défini à l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, » figurant au paragraphe II de l'article L. 130-11 du code de la route, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, sont contraires à la Constitution.
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