Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de forme sociale de la société exploitante
Résumé La radio M Radio change de statut juridique.
Dans l'ensemble des décisions autorisant la SA M Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre dénommé M Radio, la forme sociale de la SA M Développement est remplacée par « SAS ».
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