Décision n°2021-947 du 1er septembre 2021

Article 1

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Article 1

Dans l'ensemble des décisions autorisant la SA M Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre dénommé M Radio, la forme sociale de la SA M Développement est remplacée par « SAS ».

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Changement de forme sociale de la société exploitante

Résumé. La radio M Radio change de statut juridique.

Dans l'ensemble des décisions autorisant la SA M Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre dénommé M Radio, la forme sociale de la SA M Développement est remplacée par « SAS ».

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