Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité Constitutionnelle des Mots dans l'Art L422-18 du Code de l'Environnement
Résumé La loi respecte la Constitution dans le code de l'environnement.
Les mots : « ayant une existence reconnue lors de la création de l'association » figurant au dernier alinéa de l'article L. 422-18 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, sont conformes à la Constitution.
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