Décision n°2021/90 du 7 juillet 2021

Article 4

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Article 4

Les garants établiront un rapport annuel aux dates anniversaires de leur désignation et un rapport final, qui sera joint au dossier d'enquête publique.

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Rapporteur annuel et final des garants

Résumé. Les garants font un rapport chaque année et un dernier à la fin de l'enquête publique.

Les garants établiront un rapport annuel aux dates anniversaires de leur désignation et un rapport final, qui sera joint au dossier d'enquête publique.

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