Décision n°2021-892 QPC du 26 mars 2021

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Constitutionnalité de l'article L. 464-2 du code de commerce) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 26 et 27 de cette décision.

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Conditions d'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité

Résumé. L'article 1er est déclaré inconstitutionnel et les règles de son application sont dans les paragraphes 26 et 27.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Constitutionnalité de l'article L. 464-2 du code de commerce) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 26 et 27 de cette décision.

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