Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Constitutionnalité de l'article L. 464-2 du code de commerce) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 26 et 27 de cette décision.