Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité
Résumé L'article 1er est déclaré inconstitutionnel et les règles de son application sont dans les paragraphes 26 et 27.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 26 et 27 de cette décision.
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