Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitutionnalité de l'article L. 464-2 du code de commerce
Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé une partie de la loi sur les pratiques anticoncurrentielles inconstitutionnelle.
Le second alinéa du paragraphe V de l'article L. 464-2 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, est contraire à la Constitution.