Décision n°2021-892 QPC du 26 mars 2021

Article 1

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Article 1

Le second alinéa du paragraphe V de l'article L. 464-2 du code de commerce (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 (Renforcement des règles contre les pratiques anticoncurrentielles) relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, est contraire à la Constitution.

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Constitutionnalité de l'article L. 464-2 du code de commerce

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé une partie de la loi sur les pratiques anticoncurrentielles inconstitutionnelle.

Le second alinéa du paragraphe V de l'article L. 464-2 du code de commerce (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 (Renforcement des règles contre les pratiques anticoncurrentielles) relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, est contraire à la Constitution.

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