Décision n°2021-869 du 28 juillet 2021

Article 3

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Article 3

La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Notification de la Décision au Journal Officiel

Résumé. On informe France Télévisions de la décision et on la publie dans le journal officiel pour que tout le monde soit au courant.

La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et sera publiée au Journal officiel de la République française.

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