Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la Décision au Journal Officiel
Résumé On informe France Télévisions de la décision et on la publie dans le journal officiel pour que tout le monde soit au courant.
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et sera publiée au Journal officiel de la République française.
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