Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de décisions antérieures concernant la ressource radioélectrique de France 4
Résumé Les changements faits aux décisions pour la diffusion de France 4 sont annulés.
Les décisions n° 2021-26 du 25 janvier 2021 et n° 2021-419 du 28 avril 2021 modifiant la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 modifiée attribuant à la société nationale de programme France 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 4 » sont abrogées.
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