Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contradiction de certaines dispositions constitutionnelles
Résumé Des parties d'une loi sont jugées illégales car elles contredisent la Constitution.
Les mots « et L. 242-7 » figurant au second alinéa du 2° et au a du 5° de l'article 15 de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ainsi que le vingt-cinquième alinéa de son 6° et le 8° du même article sont contraires à la Constitution.
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