Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle
Résumé Cet article de loi ne respecte pas la Constitution.
L'article 4 de la loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire est contraire à la Constitution.
1 version