Décision n°2021-823 DC du 13 août 2021

Article 3

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Article 3

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- le premier alinéa de l'article 433-3-1 du code pénal (Sanctions pour intimidation des agents de service public), dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi déférée ;
- le 4° de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa rédaction résultant de l'article 15 de la loi déférée ;
- les mots « agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens » figurant au 1° de l'article L. 212-1 et l'article L. 212-1-1 du code de la sécurité intérieure (Responsabilité des dirigeants d'associations pour les actes de leurs membres), dans leur rédaction résultant de l'article 16 de la loi ;
- le premier alinéa de l'article 223-1-1 du code pénal (Sanctions pour la diffusion de données personnelles), dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi.

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Conformité constitutionnelle de plusieurs dispositions législatives

Résumé. Les modifications dans certaines lois sont légales selon la Constitution.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- le premier alinéa de l'article 433-3-1 du code pénal (Sanctions pour intimidation des agents de service public), dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi déférée ;
- le 4° de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa rédaction résultant de l'article 15 de la loi déférée ;
- les mots « agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens » figurant au 1° de l'article L. 212-1 et l'article L. 212-1-1 du code de la sécurité intérieure (Responsabilité des dirigeants d'associations pour les actes de leurs membres), dans leur rédaction résultant de l'article 16 de la loi ;
- le premier alinéa de l'article 223-1-1 du code pénal (Sanctions pour la diffusion de données personnelles), dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi.

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