Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité de dispositions de la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Le c du 1°, le b du 2°, les mots « de soixante-douze heures » figurant à la première phrase du second alinéa du c du 2° et le b du 3° du paragraphe I de l'article 4 (Publication de la décision au Journal officiel) de la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement sont contraires à la Constitution.