Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inconstitutionnalité de dispositions de la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Résumé Certaines règles de la loi contre le terrorisme ont été déclarées illégales par le Conseil constitutionnel.
Le c du 1°, le b du 2°, les mots « de soixante-douze heures » figurant à la première phrase du second alinéa du c du 2° et le b du 3° du paragraphe I de l'article 4 de la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement sont contraires à la Constitution.
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