Décision n°2021-822 DC du 30 juillet 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le c du 1°, le b du 2°, les mots « de soixante-douze heures » figurant à la première phrase du second alinéa du c du 2° et le b du 3° du paragraphe I de l'article 4 (Publication de la décision au Journal officiel) de la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement sont contraires à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inconstitutionnalité de dispositions de la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

Résumé. Certaines règles de la loi contre le terrorisme ont été déclarées illégales par le Conseil constitutionnel.

Le c du 1°, le b du 2°, les mots « de soixante-douze heures » figurant à la première phrase du second alinéa du c du 2° et le b du 3° du paragraphe I de l'article 4 (Publication de la décision au Journal officiel) de la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement sont contraires à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance