Décision n°2021-819 DC du 31 mai 2021

Article 1

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Article 1

Sous la réserve énoncée au paragraphe 31, le paragraphe X de l'article 11 (Partage des données de santé pendant l'épidémie) de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, dans sa rédaction résultant de l'article 7 de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Le texte de loi sur l'état d'urgence sanitaire est conforme à la Constitution si on respecte certaines conditions.

Sous la réserve énoncée au paragraphe 31, le paragraphe X de l'article 11 (Partage des données de santé pendant l'épidémie) de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, dans sa rédaction résultant de l'article 7 de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, est conforme à la Constitution.

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