Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Résumé Le texte de loi sur l'état d'urgence sanitaire est conforme à la Constitution si on respecte certaines conditions.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 31, le paragraphe X de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, dans sa rédaction résultant de l'article 7 de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, est conforme à la Constitution.
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