Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle des mesures de restriction de circulation en cas de circulation active du virus
Résumé Il est autorisé de restreindre les déplacements dans les zones à forte circulation du virus.
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
- les mots « dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire la circulation des personnes et des véhicules » figurant au 1° du paragraphe I de l'article 1er, ainsi que les mots « ou lorsqu'ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus » figurant au second alinéa du 2° de ce même paragraphe I ;
- le 2° du A du paragraphe II de l'article 1er.
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