Décision n°2021-815 DC du 25 mars 2021

Article 2

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Article 2

Les autres dispositions de la loi organique déférée, qui ont le caractère organique, sont conformes à la Constitution.

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Conformité des autres dispositions organiques

Résumé. Les autres règles de la loi sont légales.

Les autres dispositions de la loi organique déférée, qui ont le caractère organique, sont conformes à la Constitution.

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