Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'absence de caractère organique d'un paragraphe
Résumé Une partie d'un texte sur l'élection du Président n'est pas une règle organique, d'après une décision de mars 2021.
N'a pas le caractère organique le paragraphe II de l'article 2 de la loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République.
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