Décision n°2021-815 DC du 25 mars 2021

Article 1

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Article 1

N'a pas le caractère organique le paragraphe II de l'article 2 (Conformité des autres dispositions organiques) de la loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République.

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Définition de l'absence de caractère organique d'un paragraphe

Résumé. Une partie d'un texte sur l'élection du Président n'est pas une règle organique, d'après une décision de mars 2021.

N'a pas le caractère organique le paragraphe II de l'article 2 (Conformité des autres dispositions organiques) de la loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République.

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