Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle de l'article Lp. 11-1 de la délibération du 24 juillet 1990
Résumé. Une partie d'un article de loi est conforme à la Constitution, avec certaines conditions.
Sous les réserves énoncées au paragraphe 9, le a du paragraphe II de l'article Lp. 11-1 de la délibération du 24 juillet 1990, dans sa rédaction issue de l'article 27 de loi du pays déférée, est conforme à la Constitution.