Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitutionnalité d'un alinéa de la loi du pays
Résumé Une partie de la loi locale est jugée contraire à la Constitution.
Le quinzième alinéa de l'article 27 de la loi du pays déférée est contraire à la Constitution.
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