La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en son article L. 121-1, conférant à la Commission nationale du débat public une mission de conseil et d'élaboration d'avis ou de recommandations à caractère méthodologique ou général ;

Considérant la nécessité de clarifier les conditions d'exercice des missions de la CNDP prévues à l'article L. 121-1 du code de l'environnement, en ce qui concerne :

- les demandes de conseils à la CNDP formulées par les autorités compétentes et tout maître d'ouvrage ou personne publique responsable sur toute question relative à la participation du public tout au long de l'élaboration d'un plan, programme ou projet ;

- les sollicitations d'avis et recommandations à caractère général ou méthodologique de nature à favoriser et développer la participation du public ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

La présidente,

C. Jouanno