Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Points principaux de la convention en vigueur demandés à révision ou modification
Résumé Les points importants de la convention actuelle qui doivent être changés sont joints à cette décision.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ou par l'éditeur du service concerné sont annexés à la présente décision.
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