Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités et calendrier du débat public
Résumé Le débat public se déroule du 12 juillet au 31 octobre 2021, et la commission décide comment il se fait.
La commission arrête les modalités du débat public et son calendrier. Le débat public se déroulera du 12 juillet au 31 octobre 2021.
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