JORF n°0115 du 19 mai 2021

Décision n°2021/53 du 30 avril 2021

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;

Vu la lettre de Mme GRANDET, directeur du département concertation et environnement de RTE, et le dossier annexé adressé le 20 juin 2017 ;

Vu la décision n° 2017/30/LIFE/1 du 5 juillet 2017 décidant de l'organisation d'une concertation préalable sous l'égide d'un garant, M. Walter ACCHIARDI, avec l'appui de M. Jean-Marc REBIERE ;

Vu la décision n° 2018/11/LIFE/2 du 7 février 2018 donnant acte au garant du bilan de la concertation préalable ;

Vu la décision n° 2018/12/LIFE/3 du 7 février 2018 désignant Walter ACCHIARDI garant de l'information et de la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement d'une expertise technique pour un projet de liaison électrique

Résumé Un expert vérifie les trajets possibles pour un câble électrique entre la France et l'Espagne.

Sur proposition du garant en charge de l'information de la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique, une expertise est engagée, portant sur les études du maître d'ouvrage relatives à la faisabilité technique de différents tracés du projet de liaison d'interconnexion électrique entre la France et l'Espagne « Golfe de Gascogne ».

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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La présidente,

C. Jouanno