Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation d'une concertation préalable
Résumé Il faut faire une consultation avant de continuer.
Il y a lieu d'organiser une concertation préalable selon l'article L. 121-9.
1 version