La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment les I et II de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;

Vu le courrier de saisine et le dossier annexé en date du 16 février 2021 de M. Bruno BERNARD, président du syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL), demandant la désignation d'un garant pour le projet de réalisation de ligne de tramway T10 à Lyon, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;

Vu l'avis d'information en date du 8 février 2021 qui a rendu public le projet, en a publié les objectifs et les caractéristiques essentielles et a indiqué l'intention du maître d'ouvrage de ne pas saisir la CNDP et de mener une concertation préalable respectant les conditions définies aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;

Vu sa décision n° 2021/25/TRAM T10 LYON/1 du 3 mars 2021 désignant Jean-Luc CAMPAGNE et Valérie DEJOUR garants de la concertation préalable ;

Vu la saisine de douze parlementaires reçue par mail du 6 avril 2021 demandant l'organisation d'un débat public, sur les projets et réalisations de transport en commun de la métropole de Lyon et donc notamment sur le projet de réalisation de ligne de tramway T10 à Lyon ;

Considérant que :

- les conditions de saisine de la CNDP par les parlementaires définies à l'article L. 121-8 (II) sont respectées sur le projet de ligne de tramway T10 ;

- les enjeux et impacts socio-économiques attachés à ce projet sont majeurs et ses impacts environnementaux sont significatifs ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

La présidente,

C. Jouanno