Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification d'une décision administrative
Résumé. La décision est communiquée aux sociétés COFITES et GROUPE CANAL + et publiée au Journal officiel.
La présente décision sera notifiée aux sociétés COFITES et GROUPE CANAL + et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 20 janvier 2021 par M. Roch-Olivier Maistre, président, M. Nicolas Curien, Mme Nathalie Sonnac, Mme Carole Bienaimé-Besse, M. Jean-François Mary, M. Hervé Godechot et Mme Michèle Léridon, conseillers.