JORF n°0108 du 8 mai 2021

Décision n°2021/48 du 28 avril 2021

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-8-IV et l'article L. 121-9

Vu le courrier de saisine et le dossier annexé reçus le 17 septembre 2019, de M. Didier GUILLAUME, ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;

Vu la décision n° 2019/147/plan stratégique national de la PAC/1 du 2 octobre 2019 désignant Mme Ilaria CASILLO, comme présidente de la commission particulière en charge de l'organisation du débat public sur le projet de plan stratégique national pour la politique agricole commune ;

Vu la décision n° 2020/15/plan stratégique national PAC/6 du 5 février 2020 déclarant le dossier du maître d'ouvrage complet et arrêtant les modalités du débat public et son calendrier ;

Vu la décision du ministère de l'agriculture et de l'alimentation du 3 avril 2021 consécutive au débat public sur le plan stratégique national de la politique agricole commune, publiée au Journal officiel de la République le 4 avril 2021 ;

Vu la réponse de synthèse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation au rapport final du débat public « imPACtons ! » du 7 avril 2021 ;

Sur proposition de la Commission particulière du débat public sur le plan stratégique national (PSN) pour la politique agricole commune (PAC) et après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise d'acte du bilan de la présidente de la CNDP et du compte rendu du débat public sur le PSN pour la PAC

Résumé La commission nationale accepte le bilan et le rapport sur la politique agricole.

La commission nationale prend acte du bilan de la présidente de la CNDP et du compte rendu de la commission particulière du débat public sur le plan stratégique national (PSN) pour la politique agricole commune (PAC).

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en compte des enseignements du débat public

Résumé La Commission nationale valide un document qui résume les points importants du débat public.

La Commission nationale prend acte du document publié par le responsable du plan présentant les enseignements tirés du débat public et les réponses apportées aux recommandations contenues dans la compte-rendu.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de concertation et de transparence pour le responsable du plan

Résumé Le responsable du plan doit continuer à discuter avec tout le monde sur les points non traités et expliquer les changements.

La Commission nationale considère que les réponses sont complètes et argumentées au regard des questions du public et des recommandations de la commission particulière du débat public. La Commission constate que chaque enjeu général identifié lors du débat public a reçu une réponse détaillée et approfondie.
La Commission constate néanmoins que le responsable du plan n'a pas répondu avec précision aux questionnements suivants :

- les mesures précises proposées pour « l'éco-régime » dont les détails sont renvoyés à la suite des négociations ;
- la mise en place de dispositifs de participation pour le public et parties prenantes, en complément des dispositifs de négociation existants à destination des seules parties prenantes

La Commission considère que la concertation continue doit :

- concerner tous les points que le responsable du plan a renvoyé à la suite des négociations, en particulier l'éco-régime,
- permettre de définir le mécanisme de suivi des engagements pris par le responsable du plan dans le cadre du débat public,
- poursuivre l'ouverture d'espaces de dialogue avec l'ensemble des parties prenantes et le grand public.

La Commission recommande au responsable du plan de publier un document qui permette au public d'identifier les évolutions du plan stratégique national, y compris les positions défendues par le gouvernement et les arbitrages intervenus à l'issue des négociations à venir, au regard des enseignements du débat. Ce document devra être compréhensible par tous les publics.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des garants pour la participation du public

Résumé Deux personnes ont été choisies pour aider le public à participer au projet agricole jusqu'à l'ouverture de la participation en ligne.

Mme Paola OROZCO-SOUEL et M. Gilles-Laurent RAYSSAC sont désignés garants chargés de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de la participation du public par voie électronique sur le projet de plan stratégique national pour la politique agricole commune.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de rapport des garants

Résumé Les garants font un rapport chaque année et un dernier rapport qui va dans le dossier.

Les garants établiront un rapport annuel aux dates anniversaires de leur désignation et un rapport final, qui sera joint au dossier de la participation par voie électronique.

1 version

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

La présidente,

C. Jouanno